LA DECISION CNOSF :
CNOSF
Cercle défense du karatedo Le CNOSF décide qu'une fédération, même de Karaté, ne peut racketter un club. L'AFFAIRE ESPACE LOISIRS ( Ainsi nommée par la Fédération Française de karaté ) L'association ESPACE LOISIRS de Witry les Reims regroupe une quarantaine d'activités, dont une section de Karaté. Cette section qui compte une soixantaine de membres licencie ceux ci auprès de la FEKAMT. En 2007, elle licencie également quatre de ses membres auprès de la FFK. Elle est alors convoquée devant la commission disciplinaire de la FFK le 3 juillet 2007 pour non respect des statuts de celle ci. Au motif que les statuts de la fédération française de karaté prévoient qu'une association affiliée doit licencier la totalité de ses membres auprès d'elle. Le Président de l'association informe alors la commission qu'il n'envisage pas de se présenter devant une commission de discipline pour ce motif et qu'il pense que le dialogue doit toujours prévaloir. C'était compter sans les coupeurs de têtes de la FFKDA Décision de la commission : Pénalité pécuniaire de 1798 € La présente décision faisant l'objet d'une publication dans le magazine OFFICIEL KARATE et notifiée à la ligue de champagne. Il est également précisé : Les pratiquants non licenciés seront informés par lettre simple . APPEL DE L' ASSOCIATION L'association fait alors appel de la décision. La commission d'appel ( toujours de la FFK ) se réunit le 28 septembre 2007 en la présence cette fois du directeur et du Président de l'association ESPACE LOISIRS. Et la commission disciplinaire d'appel décide : Confirmation de la sanction prononcée le 3 juillet 2007 par sa commission disciplinaire de 1 ère instance. Les dirigeants, consternés par cette décision qui rejaillit sur l'ensemble de l'association et qui avaient vainement demandé un rendez-vous avec l'actuelle présidente de ligue ( qui est aux ordres) demandent à rencontrer l'ancien Président de ligue et lui exposent leur problème ne voyant pas d'issue après la décision de la commission d' appel. Celui ci reçoit les dirigeants de l'association et après étude des comptes-rendus des deux commissions disciplinaires leur promet de les sortir de ce guêpier et leur promet de leur faire parvenir une lettre qu'il conviendra d'envoyer au président fédéral avec copie au CNOSF et au MINISTERE. Ci dessous copie de ce courrier. Sans réponse de la fédération, ' l'affaire ' passe devant le CNOSF le 19 décembre. Et là, Les juges du CNOSF qui eux ne sont pas inféodés à la FFKDA et qui avaient en mains le courrier préparé par l'ancien président de la ligue de champagne, ont suivi en tous points son analyse et ont donc ordonné la levée de la sanction contre l'association. Le 9 janvier, le président de la fédération française de karaté a fait parvenir un courrier à l'association ESPACE LOISIRS, l'informant que suite à la décision du CNOSF, la sanction prononcée par sa commission disciplinaire de 1 ère instance et confirmée par sa commission disciplinaire d'appel était levée. Le Professeur de la section karaté de l'association, qui a injustement été éclaboussé par les décisions scandaleuses et vexatoires de la FFKDA et la publicité qui en a été faite, souhaite que le dénouement de ce qui a été appelé par cette fédération : L' AFFAIRE ESPACE LOISIRS soit connu pour la bonne réputation du club et de ses membres. ESPACE LOISIRS Accordéon- Danse de salon- Badminton- Karaté- Pétanque- Danse Jazz- Photo- Poterie- Yoga Atelier d'Art- Full contact- Tir à l'arc- Guitare- Relaxation- Théâtre enfants- Basket- Cinéma 31, Boulevard du Chemin de Fer - 51420. WITRY LES REIMS tél 03 26 07 86 48 fax 03 26 07 29 90 *** * Monsieur Francis DIDIER Président de la FFKDA 39 rue Barbés 92120. MONTROUGE COURRIER RECOMMANDE. A.R Witry les Reims le Monsieur le Président, En ma qualité de Président d'Espace Loisirs, association loi 1901, qui regroupe plus de quarante activités, j'ai été convoqué devant votre commission de discipline pour.Avoir demandé quatre licences auprès de vos services. Le « chargé d'instruction » précisant dans son véritable « acte d'accusation » que nous n'étions pas convoqués pour une éventuelle erreur de licences ou de listing, mais pour : NON-RESPECT DES STATUTS DE LA FEDERATION FRANCAISE DE KARATE Il nous est très exactement reproché de ne pas avoir licencié auprès de votre fédération la totalité des membres de notre association (ce que prévoient vos statuts concernant les associations affiliées) Votre commission de discipline qui ne recule devant rien appelant ce crime « L'AFFAIRE ESPACE LOISIRS » En mon absence et celle de l'animateur de notre section KARATE, le Directeur de l'association a informé votre commission que nous ne nous rendrions pas à cette convocation pour de telles broutilles, et que le dialogue devait prévaloir en dehors de votre pseudo tribunal. Et tout cela envers des dirigeants bénévoles d'association, qui de plus ne peuvent être au courant de tous les règlements de chaque fédération (notre association proposant plus de 40 activités représentant presque autant de fédérations) A ce sujet, nous attendons toujours une réponse de Madame LAVIALLE, présidente de la ligue régionale avec qui j'avais sollicité un rendez-vous afin qu'elle m'éclaire sur les us et coutumes de votre fédération. Quand la décision de votre tribunal nous a été signifiée, nous avons appris avec stupeur que notre association était ' condamnée' à « une pénalité pécuniaire de.1798 € » Devant l'énormité du jugement, nous avons décidé de faire appel de cette décision et je me suis rendu à cette audience d'appel le 28 septembre 2007 accompagné de Monsieur Thierry RACHON, Directeur de l'association. Bien m'en a pris de ne pas y aller seul, car à la lecture du compte rendu de cette audience, j'aurais cru avoir perdu la tête. En effet, il est faux et je conteste formellement avoir pris lors de cette audience ainsi qu'il est écrit dans ce rapport « l'engagement de licencier à la FFKDA l'ensemble des membres pratiquant le karaté ou une discipline associée ainsi que le Président, le secrétaire et le trésorier de l'association à compter de la saison sportive 2007/2008 » Il est faux et je conteste formellement une autre phrase contenue dans ce rapport et qui mentionne « L'association ESPACE LOISIRS estime par ailleurs parfaitement normal de régulariser en tout ou partie sa situation antérieure » Mais nulle mention de nos différentes observations. Je suis scandalisé par de tels procédés que je dénonce et conteste. De même que je conteste l'ensemble des convocations et prononcés de vos 'tribunaux'. Et pour les raisons suivantes : Suite au silence de la présidente de la ligue régionale et à cette scandaleuse manipulation du compte rendu d'appel, nous avons pris rendez-vous avec l'ancien Président de la ligue afin d'avoir son avis. Celui ci nous a fait voir ce que vous appelez l'AFFAIRE ESPACE LOISIRS sous un jour totalement différent. En effet : • 1) Le fonctionnement d'une association (une fédération en est une) est régi par ses statuts. • 2) La première condition pour être membre d'une association est d'être à jour de ses cotisations comme vous l'indiquez en vos statuts. A contrario, on n'est donc pas membre d'une association si l'on n'est pas à jour de ses cotisations. • 3) Depuis la saison 2004/2005, (l'année sportive comme vous l'indiquez en vos statuts va du 1 er septembre au 30 août) date à laquelle votre assemblée générale a voté une cotisation fédérale supplémentaire venant s'ajouter aux cotisations régionales et départementales, devenant ainsi une des fédérations sportives les plus chères, les membres de la section Karaté qui trouvaient déjà vos licences d'un montant beaucoup trop élevé, notamment pour les enfants (actuellement 25€ au lieu de 15 dans les autres fédérations) de ne plus payer de cotisation à la FFKDA que vous représentez, ni à ses organismes régionaux, et de changer de fédération. Ce que nous avons fait et que confirme expressément votre Président de commission de première instance Richard BOVET et sa secrétaire de commission Nadia BONY dans le compte rendu d'audience qui précise que « Notre association n'a pas adhéré aux instances régionales et départementales notamment en n'y payant pas de cotisation » Pas plus d'ailleurs qu'auprès de votre fédération . Sur ce même procès verbal, il nous est expliqué que « Les statuts de la FFKDA sont établis en conformité avec la loi, et sous contrôle du Ministère Jeunesse et sports. Que ces statuts tout comme le règlement intérieur a été agréé (sic) par le Ministère jeunesse et sports conformément à ses directives. Que ces statuts et le règlement intérieur ont reçu homologation du Ministère jeunesse et sports et consécutivement délégation de cet organe d'utilité publique » De tels statuts établis dans de telles conditions, en conformité avec la loi et bénéficiant de tels agréments et homologations du Ministère de jeunesse et sports doivent donc être respectés et appliqués de façon stricte par les dirigeants de la fédération concernée. Et vous sont donc directement applicables puisque ce sont les vôtres. Article 3. L'affiliation, effectuée dans les conditions fixées au sein du règlement intérieur de la fédération, est annuelle. Elle est tacitement reconduite sous réserve de paiement des cotisations dues par les associations, à la fédération et à ses organismes régionaux et départementaux . A CONTRARIO, L'AFFILIATION N'EST DONC PAS TACITEMENT RECONDUITE POUR UNE ASSOCIATION QUI NE REGLE DE COTISATIONS NI A LA FEDERATION NI A SES ORGANISMES REGIONAUX DEPUIS LA SAISON 2004/2005. Article 7 Les licences sont délivrées aux membres des seules associations affiliées qui sont à jour de leurs paiements tant auprès de la FFKDA que de ses organismes régionaux et départementaux. A CONTRARIO, LA FEDERATION NE DOIT DONC PAS DELIVRER DE LICENCES A UNE ASSOCIATION QUI N'EST PAS A JOUR DE SES PAIEMENTS A CES ORGANISMES DEPUIS LA SAISON 2004/2005 REGLEMENT INTERIEUR Article 222 Dans le règlement intérieur, l'article 222 reprend en fait dans sa totalité, l'article 7 des statuts qui dispose : Les licences sont délivrées aux membres des seules associations affiliées qui sont à jour de leurs paiements tant auprès de la FFKDA que de ses organismes régionaux et départementaux. Ajoutons à cela que le compte rendu d'audience signé BOVET et BONNY stipule expressément que notre association n'a pas adhéré aux instances régionales et départementales, notamment en n'y payant pas de cotisation. Ils ont simplement oublié de mentionner que nous n'en payons pas non plus à votre fédération. Le fait que la secrétaire bénévole d'une association demande quatre licences ne remet pas en cause votre obligation d'appliquer vos propres statuts et règlement intérieur qui, comme vous nous l'indiquez ont été établis en conformité avec la loi et doivent donc être respectés. Ces statuts qui sont les vôtres vous sont opposables et ne le sont en aucune façon à notre association qui selon ces mêmes statuts n'est pas affiliée à votre fédération. Toujours selon ce compte rendu d'audience, votre fédération a notamment pour objet .. « De représenter et défendre les intérêts des associations et Que pour ce faire le Ministère jeunesse et sports vous a délégué une mission de service public » Vous avez donc une obligation de conseil et vous deviez attirer l'attention de notre secrétaire, l'informant qu'elle n'était pas recevable ni fondée à demander des licences alors que notre association n'était plus affiliée. C'est donc en violation de vos propres statuts et règlement intérieur que vous avez fait parvenir quatre licences à notre association. C'est donc en violation de vos propres statuts et règlement intérieur que profitant de notre méconnaissance de vos astuces et de votre goût prononcé pour les commissions de discipline (ce qui nous a été confirmé depuis) vous nous avez convoqués de façon scandaleuse devant vos tribunaux, tentant de nous extorquer la somme de 1798 € pour.NON-RESPECT DES STATUTS DE LA FEDERATION FRANCAISE DE KARATE alors que selon ces mêmes statuts, nous ne sommes plus membre de votre fédération, n'en payant plus les cotisations depuis la saison 2004/2005. Vos statuts ne nous étant donc pas opposables . C'est dans ces conditions, que nous contestons formellement les citations de notre association devant vos tribunaux ainsi que la teneur de leurs décisions. Nous vous informons que sans un retrait sous quinzaine à compter de la réception de la présente de cette décision vexatoire, nous saisirons sans autre préalable le CNOSF et le Ministère de jeunesse et sports. Dans cette attente, soyez assuré Monsieur le Président, de nos salutations distinguées.
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